Les présentes Conditions Générales d’Utilisation encadrent l’accès et l’usage de la plateforme Entre Vignes, éditée par [Raison sociale à compléter]. Toute utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
1. Objet de la plateforme
Entre Vignes est une solution numérique B2B destinée à faciliter la relation commerciale entre viticulteurs et restaurateurs professionnels, notamment pour la présentation des catalogues, la gestion des comptes, la prise de commandes, l’organisation des livraisons et le suivi des échanges associés.
2. Utilisateurs concernés
La plateforme est réservée à un usage professionnel. Elle n’est pas destinée à des consommateurs particuliers et n’a pas vocation à être utilisée par des mineurs.
L’utilisateur déclare disposer de la qualité, de la capacité et, le cas échéant, des autorisations nécessaires pour agir au nom de la structure qu’il représente.
3. Création et gestion du compte
- L’accès à certaines fonctionnalités suppose la création d’un compte ;
- Les informations fournies doivent être exactes, complètes et mises à jour ;
- les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels ;
- l’utilisateur est responsable des actions réalisées depuis son compte, sauf preuve d’un usage frauduleux non imputable.
4. Règles d’usage
L’utilisateur s’engage notamment à :
- utiliser la plateforme conformément aux lois et règlements applicables ;
- ne pas porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l’intégrité du service ;
- ne pas tenter d’accéder frauduleusement à des données ou à des zones non autorisées ;
- ne pas détourner la plateforme à des fins illicites, trompeuses ou de concurrence déloyale ;
- respecter les droits des autres utilisateurs et de l’éditeur.
5. Données commerciales et commandes
Les viticulteurs restent seuls responsables du contenu de leur catalogue, de leurs prix, de leurs disponibilités, de leurs conditions de vente, de leurs livraisons et plus largement de leurs obligations légales, réglementaires, fiscales et comptables.
Les restaurateurs restent seuls responsables des commandes qu’ils valident, de la licéité de leurs achats et de l’exactitude des informations qu’ils transmettent.
L’éditeur agit comme fournisseur d’un outil logiciel et n’intervient pas en qualité de revendeur, de commissionnaire, de dépositaire des marchandises ou de partie au contrat de vente conclu entre professionnels utilisateurs.
6. Dispositions spécifiques aux boissons alcoolisées
Lorsque la plateforme permet de présenter ou de commander des boissons alcoolisées, chaque utilisateur professionnel demeure seul responsable du respect de la réglementation qui lui est applicable.
- Le vendeur professionnel doit disposer, le cas échéant, des autorisations, licences, déclarations et immatriculations nécessaires à son activité.
- L’acheteur professionnel doit s’assurer qu’il est habilité à acquérir et utiliser les produits concernés dans le cadre de son activité.
- Chaque partie demeure responsable de l’information produit, de la conformité réglementaire, des obligations fiscales et des règles de santé publique applicables aux boissons alcoolisées.
- La plateforme ne doit pas être utilisée pour contourner les restrictions légales applicables à la vente ou à la promotion d’alcool.
Rappel : l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
7. Disponibilité et maintenance
L’éditeur s’efforce d’assurer un niveau raisonnable de disponibilité du service. La plateforme peut toutefois être interrompue, suspendue ou ralentie, notamment pour maintenance, mise à jour, incident technique, mesure de sécurité ou cas de force majeure.
8. Propriété intellectuelle
La plateforme, ses composants, son code, ses interfaces, ses contenus et ses bases de données sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, extraction, adaptation, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
9. Données personnelles
Les traitements de données personnelles opérés dans le cadre de la plateforme sont décrits dans la Politique de confidentialité.
10. Suspension, restriction ou suppression du compte
L’éditeur peut suspendre, restreindre ou supprimer un compte, notamment en cas :
- de violation des présentes CGU ;
- d’usage frauduleux ou manifestement illicite ;
- de risque pour la sécurité du service ou des autres utilisateurs ;
- d’injonction légale ou de demande d’une autorité compétente.
11. Limitation de responsabilité
L’éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données non imputables à une faute prouvée de sa part, ni des litiges commerciaux entre utilisateurs.
En tout état de cause, l’éditeur n’assume aucune responsabilité quant à la conformité des produits, à la validité des licences, à la fiscalité applicable, aux obligations de livraison ou au respect des règles sectorielles par les utilisateurs.
12. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle publiée sur la plateforme à la date d’utilisation du service.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Sous réserve des dispositions impératives contraires, tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève des juridictions compétentes du ressort du siège social de l’éditeur.
Dernière mise à jour : 26/05/2026